Sommaire :

· Introduction
· Quelques aspects de la situation des droits humains dans la province
· Les récents événements de Laâyoune?
· Les violations commises lors de ces événements
· Conclusions et recommandations

  L’usage de la force n’était pas nécessaire la nuit du 23 Septembre, en l’absence de troubles à l’ordre public. Le sit-in était en effet tout à fait identique à beaucoup d’autres organisés par différents manifestants et notamment par les diplômés chômeurs dans la capitale. Le recours à la force rappelle cependant la répression de certaines manifestations, notamment celles des non-voyants et des diplômés chomeurs fin 98 et début 1999. Force est de souligner cependant que la violence brutale, qui a frappé les manifestants et même des personnes qui n’ont pas participé aux manifestations a outre-passé, en tout état de cause, les mesures nécessaires   pour l’accomplissement de la fonction des forces de l’ordre . Il est évident qu’il y a eu violation du Code de conduite, pour les responsables de l’application des lois, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 17 Décembre 1979. Les moyens utilisés par les forces de sécurité et les conditions de leur intervention, relevaient à l’évidence de l’action punitive.
 
  3/ Enlèvement et détention arbitraire
  Nombre de personnes ont été arrêtées et détenues 1 ou 2 jours, en dehors de toute enquête judiciaire. Leur détention, qui ne constituait pas une garde à vue nécessitée par l’enquête de la police judiciaire, revêtait ?un caractère arbitraire. Lors des arrestations suivies d’enquête et de poursuites judiciaires, les familles n’ont pas été avisées conformément au code de procédure pénale.
 
 4/ Torture
  Le groupe de travail a reçu plusieurs photos mettant en exergue la pratique de la torture. Quelques unes seulement ont été publiées par les médias. Il a pu rencontrer  des victimes de la torture et constater de visu la multiplicité et la gravité des séquelles. La peur était telle qu’une seule de ces victimes  a accepté, le 3 Novembre, de porter plainte concomitamment avec l’OMDH, qui s’est constituée partie civile. Des personnes  poursuivies et condamnées ont déclaré, en prison , au groupe de travail qu’elles avaient été torturées. Les avocats d’office ont confirmé que  des déclarations ont été faites à cet égard, au stade de l’enquête préliminaire effectuée par le Procurueur général, puis à l’audience. Aucune expertise médicale n’a été effectuée et aucune enquête n’a été ordonnée au sujet de l’usage de la torture, ni  à l’initiative du Procureur Général, ni par décision de la chambre criminelle, le jour de l’audience. Il y a eu par conséquent violation des dispositions du code de procédure pénale et de la convention internationale contre la torture, ratifiée par le Royaume.
 
  5/ Violation de domicile
  Les forces de sécurité accompagnées de fonctionnaires de la sûreté,  en civil ont pénétré dans des maisons, tard dans la nuit ou tôt le matin. Selon plusieurs déclarations et témoignages, l’introduction des forces de police, n’a pas toujours respecté l’horaire réglementaire et a eu lieu en l’absence de témoins. Accompagnée d’insultes et de violence contre les personnes et les biens, elles avaient manifestement un caractère punitif. Cette violation caractérisée de la vie privée constitue une infraction en vertu de la législation en vigueur et une atteinte à un droit fondamental consacré par le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
  6/ Procès inéquitable
 
  Le procès devant la Chambre criminelle a été entaché de plusieurs irrégularités.
 
  a) Alors que plusieurs personnes ont été arrêtées chez eux ou loin des lieux où sont survenus les actes de vandalisme, l’usage de la procédure de flagrant délit, et le renvoi des inculpés devant la Chambre criminelle sans instruction  judiciaire, n’était pas justifiée. Il convient de préciser à cet égard et à titre d’exemple que le nommé Korchi Salah aurait été arrêté devant son magasin. L’adolescent Boulouzine El Habib, âgé de 17 ans aurait été arrêté au moment où il s’est présenté pour s’informer sur le sort réservé à sa mère qui était en état d’arrestation. Les dispositions transitoires de procédure pénale, adoptée en 1974 et dont l’abrogation a été réclamée a maintes reprise par l’Organisation,  ne comportent d’ailleurs pas les conditions suffisantes pour que le procès soit équitable.
  b) Au cours de l’interrogatoire préliminaire des inculpés par le Procureur Général, les avocats ont constaté que le procès verbal d’audition et le mandat de dépôt étaient déjà établis.
  c) Selon plusieurs sources d’informations, le Directeur des affaires criminelles et des grâces, relevant du Ministère de la Justice,  a  rendu visite à Laâyoune et aurait eu une séance de travail avec le Parquet. Certes, ce dernier n’est pas légalement indépendant du Ministre de la Justice, mais une telle visite à propos d’un dossier déterminé était  pour le moins inopportune.
  d) Le Président de la Chambre criminelle n’était pas celui habilité par l’Assemblée générale à occuper cette fonction. Il a été désigné spécialement pour ce procès.
  e) Deux avocats ont été commis d’office pour l’ensemble des inculpés le dimanche après midi, 5 jours avant l’audience. Au début de cette dernière, les avocats ont demandé un délai pour prendre connaissance des dossiers et préparer leur défense. Le président a rejeté ces demandes en affirmant de façon péremptoire que le dossier était en état d’être jugé.
  f) Le dossier comportait uniquement les procès verbaux de police, relatant  les faits reprochés aux poursuivis. Les objets saisis étaient constitués de denrées  souvent dérisoires. Il n’y a pas eu de témoignage confirmant la véracité desdits faits.
  g) Le Procureur Général a affirmé dans son réquisitoire que si les faits  objet des poursuites constituaient un vol qualifié, «  les conditions dans lesquelles ils ont été perpétrés et les éléments du dossier justifient le maximum de la peine ».
  h) Le procès des 26 personnes a duré 6 heures environ. La sentence a été rendue après des délibérations de 45 minutes seulement! Les peines prononcées étaient pour la quasi-totalité des inculpés, conformes au réquisitoire du Procureur.
 
  Par conséquent, les conditions du procès équitable, telles qu’elles sont définies par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n’ont pas été réunies.
 

Ces événements ont eu pour toile de fond la situation générale des droits de l’homme dans la province, caractérisée par des restrictions exceptionnelles entravant les principales libertés individuelles et publiques, par des dysfonctionnements de l’administration et de la justice et par un déficit grave d’intermédiation entre la population et les pouvoirs publics. La politique du « tout sécuritaire » a eu pour corollaire l’absence de tout dialogue, la faiblesse de l’action syndicale et politique et l’inexistence de la société civile.

2- Recommandations

1) Une enquête impartiale doit être effectuée pour déterminer les violations de la loi commises par les fonctionnaires et agents publics. Le parquet général et les juges d’instructions se doivent de recevoir toutes les plaintes émanant des victimes. Ces plaintes dont celle déposée par l’Organisation doivent être instruites et permettre que les responsables des violations soient sanctionnées dans le cadre des lois en vigueur.

2) Les pouvoirs publics ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des individus et des familles ainsi que l’exercice normal des droits et libertés fondamentales, individuels et collectifs.

3) L’OMDH demande la libération des personnes condamnées par la Chambre criminelle et par le tribunal correctionnel de Laâyoune, en raison des causes réelles des événements, engageant  également la responsabilité de l’autorité  centrale compétente des conditions d’arrestations et des poursuites engagées, ainsi que du non respect des conditions du procès équitable.

4) Un dialogue constructif doit être engagé avec les départements étatiques et les établissements publics compétents pour le règlement des conflits sociaux évoqués ci-dessus et pour améliorer les conditions de vie des personnes défavorisées.

5) La réforme et la moralisation de l’administration et de la justice constituent un impératif prioritaire pour l’ensemble du pays en général et dans la province de Laâyoune en particulier.