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Leitsatz:
EuGH zur Rechtmäßigkeit einer Überstellung im Dublin-Verfahren bei Krankheit:

1. Im Rahmen der Prüfung, ob eine Überstellung im Dublin-Verfahren rechtmäßig ist, spielen nicht nur zielstaatsbezogene Abschiebungsverbote eine Rolle, sondern auch inlandsbezogene Vollstreckungshindernisse (hier Krankheit).

2. Eine Überstellung ist (auch in Abwesenheit systemischer Mängel im Zielstaat) jedenfalls dann rechtswidrig, wenn ihre Durchführung gegen Art. 4 Grundrechtecharta (Verbot der Folter und unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung) verstößt (Rn. 75 ff.).

3. Die Überstellung darf im Fall von Krankheit daher nicht zu einer gravierenden und irreversiblen Verschlechterung des Gesundheitszustandes führen.

4. Sofern nicht davon auszugehen ist, dass sich eine solche Gesundheitsverschlechterung durch entsprechende Vorkehrungen und Maßnahmen bei der Überstellung verhindern lassen, ist diese auszusetzen.

5. Sofern nicht damit zu rechnen ist, dass sich der Gesundheitszustand in absehbarer Zeit so verbessert, dass eine (rechtmäßige) Überstellung durchgeführt werden kann, wird angeregt, dass der betreffende Mitgliedstaat sein Selbsteintrittsrecht nach Art. 17 Abs. 1 Dublin-III-VO ausübt.

Für eine Besprechung des Urteils siehe die Beiträge im Verfassungsblog (http://verfassungsblog.de/klare-worte-vom-eugh-abgeschobenen-fluechtlingen-darf-keine-unmenschliche-behandlung-drohen/) und im Flüchtlingsforschungsblog (http://fluechtlingsforschung.net/dublin-transfers-darf-man-sich-nur-auf-gravierende-menschenrechtsverletzungen-berufen/)

Schlagwörter:
Dublinverfahren, Krankheit, inlandsbezogenes Vollstreckungshindernis, zielstaatsbezogenes Abschiebungshindernis, Europäische Grundrechtecharta, C.K., C. K.,

Normen:
GR-Charta Art. 4, VO 604/2013 Art. 17 Abs. 1

Auszüge:

[...]

Sur les questions préjudicielles

 

Sur la première question

 

52 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III doit être interprété en ce sens que la question de l’application, par un État membre, de la «clause discrétionnaire» prévue à cette disposition relève du seul droit national et de l’interprétation qu’en donne la juridiction constitutionnelle de cet État membre, ou si elle constitue une question d’interprétation du droit de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE.

 

53 À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé, s’agissant de la «clause de souveraineté» qui figurait à l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II, dont les termes coïncident essentiellement avec ceux de la «clause discrétionnaire» prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III et dont l’interprétation est, partant, transposable à celle-ci, que le pouvoir d’appréciation qu’elle reconnaît aux États membres fait partie intégrante du système de détermination de l’État membre responsable élaboré par le législateur de l’Union (ci-après le «système de Dublin»). Il s’ensuit qu’un État membre met en oeuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, également lorsqu’il fait usage de cette clause (voir arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a., C-411/10 et C-493/10, EU:C:2011:865, points 64 à 68). En conséquence, l’application de la «clause discrétionnaire» prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III implique bien une interprétation du droit de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE.

 

54 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III doit être interprété en ce sens que la question de l’application, par un État membre, de la «clause discrétionnaire» prévue à cette disposition ne relève pas du seul droit national et de l’interprétation qu’en donne la juridiction constitutionnelle de cet État membre, mais constitue une question d’interprétation du droit de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE. Sur les deuxième à quatrième questions

 

55 Par ses deuxième à quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4 de la Charte doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles le transfert d’un demandeur d’asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. Dans l’affirmative, la juridiction de renvoi se demande si l’État membre concerné serait tenu d’appliquer la «clause discrétionnaire» prévue à l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement et d’examiner luimême la demande d’asile en cause.

 

56 Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement Dublin III, une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un des États membres, quel qu’il soit, est, en principe, examinée par le seul État membre que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable.

 

57 Le système de Dublin, dans lequel s’inscrit ledit règlement, tend, ainsi qu’il découle des considérants 4 et 5 de celui-ci, à permettre, en particulier, une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures d’octroi d’une protection internationale et de ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale.

 

58 Dans ce contexte, un État membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite est tenu de suivre les procédures prévues au chapitre VI du même règlement aux fins de déterminer l’État membre responsable de l’examen de cette demande, de requérir de cet État membre qu’il prenne en charge le demandeur en cause et, une fois cette requête acceptée, de transférer cette personne vers ledit État membre.

 

59 Cela étant, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, les règles du droit dérivé de l’Union, y inclus les dispositions du règlement Dublin III, doivent être interprétées et appliquées dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte (voir par analogie, s’agissant du règlement Dublin II, arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a., C-411/10 et C-493/10, EU:C:2011:865, points 77 et 99). L’interdiction des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, prévue à l’article 4 de la Charte, est, à cet égard, d’une importance fondamentale, dans la mesure où elle revêt un caractère absolu en tant qu’elle est étroitement liée au respect de la dignité humaine visée à l’article 1er de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15 et C-659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 85 et 86).

 

60 Or, dans son arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a. (C-411/10 et C-493/10, EU:C:2011:865, points 86 à 94 et 106), la Cour a souligné que le transfert de demandeurs d’asile dans le cadre du système de Dublin peut, dans certaines circonstances, être incompatible avec l’interdiction prévue à l’article 4 de la Charte. Elle a ainsi jugé qu’un demandeur d’asile courrait un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article, en cas de transfert vers un État membre dans lequel il y aurait lieu de craindre sérieusement qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs. Par conséquent, conformément à l’interdiction prévue audit article, il incombe aux États membres de ne pas effectuer de transferts dans le cadre du système de Dublin vers un État membre lorsqu’ils ne peuvent ignorer l’existence, au sein de celui-ci, de telles défaillances.

 

61 Il ressort du considérant 9 du règlement Dublin III que le législateur de l’Union a pris acte des effets du système de Dublin sur les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Il en ressort encore que le législateur de l’Union a entendu, en adoptant ce règlement, apporter les améliorations nécessaires, à la lumière de l’expérience, non seulement à l’efficacité de ce système, mais également à la protection octroyée aux demandeurs d’asile au titre dudit système.

 

62 La Cour a, ainsi, déjà constaté que, en ce qui concerne les droits accordés aux demandeurs d’asile, le règlement Dublin III diffère sur des points essentiels du règlement Dublin II (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2016, Ghezelbash, C-63/15, EU:C:2016:409, point 34).

 

63 S’agissant des droits fondamentaux qui leur sont reconnus, outre la codification, à l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III, de la jurisprudence issue de l’arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a. (C-411/10 et C-493/10, EU:C:2011:865), mentionné au point 60 du présent arrêt, le législateur de l’Union a tenu à souligner, aux considérants 32 et 39 dudit règlement, que les États membres sont liés, dans l’application de celui-ci, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par l’article 4 de la Charte.

 

64 En ce qui concerne, plus spécifiquement, les décisions de transfert, le législateur de l’Union est venu, d’une part, entourer leur légalité de garanties en reconnaissant notamment au demandeur d’asile concerné, à l’article 27 du règlement Dublin III, le droit de former un recours effectif devant une juridiction contre cette décision, dont l’étendue couvre tant les circonstances de fait que de droit entourant celle-ci. D’autre part, il a encadré, à l’article 29 dudit règlement, les modalités de ces transferts d’une manière plus détaillée qu’il ne l’avait fait dans le règlement Dublin II.

 

65 Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que le transfert d’un demandeur d’asile dans le cadre du règlement Dublin III ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 4 de la Charte.

 

66 À cet égard, il n’est pas possible d’exclure d’emblée que, étant donné l’état de santé particulièrement grave d’un demandeur d’asile, son transfert en application du règlement Dublin III puisse entraîner pour ce dernier un tel risque.

 

67 En effet, il convient de rappeler que l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants prévue à l’article 4 de la Charte correspond à celle énoncée à l’article 3 de la CEDH et que, dans cette mesure, son sens et sa portée sont, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, les mêmes que ceux que lui confère cette convention.

 

68 Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 3 de la CEDH, qui doit être prise en compte pour interpréter l’article 4 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a., C-411/10 et C-493/10, EU:C:2011:865N.S, points 87 à 91), que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu’elle soit physique ou mentale, peut relever de l’article 3 de la CEDH si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un traitement, que celui-ci résulte de conditions de détention, d’une expulsion ou d’autres mesures, dont les autorités peuvent être tenues pour responsables, et cela à condition que les souffrances en résultant atteignent le minimum de gravité requis par cet article (voir, en ce sens, Cour EDH, 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, CE:ECHR:2016:1213JUD004173810, § 174 et 175).

 

69 Compte tenu du caractère général et absolu de l’article 4 de la Charte, ces considérations de principe sont également pertinentes dans le cadre du système de Dublin.

 

70 À cet égard, il convient de souligner, en ce qui concerne les conditions d’accueil et les soins disponibles dans l’État membre responsable, que les États membres liés par la directive «accueil», parmi lesquels la République de Croatie, sont tenus, y compris dans le cadre de la procédure au titre du règlement Dublin III, conformément aux articles 17 à 19 de cette directive, de fournir aux demandeurs d’asile les soins médicaux et l’assistance médicale nécessaires comportant, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. Dans ces conditions, et conformément à la confiance mutuelle que s’accordent les États membres, il existe une forte présomption que les traitements médicaux offerts aux demandeurs d’asile dans les États membres seront adéquats (voir, par analogie, arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a., C-411/10 et C-493/10, EU:C:2011:865, points 78, 80 et 100 à 105).

 

71 En l’occurrence, ni la décision de renvoi ni les éléments du dossier n’indiquent qu’il y a de sérieuses raisons de croire à l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Croatie, en ce qui concerne en particulier l’accès aux soins de santé, ce qui n’est d’ailleurs pas allégué par les requérants au principal. Au contraire, il ressort de ladite décision que la République de Croatie dispose, notamment, dans la ville de Kutina, d’un centre d’accueil destiné aux personnes vulnérables, où elles ont accès à des soins médicaux prodigués par un médecin et, en cas d’urgence, par l’hôpital local ou encore par celui de Zagreb. Par ailleurs, les autorités slovènes auraient obtenu des autorités croates l’assurance que les requérants au principal bénéficieraient des traitements médicaux nécessaires.

 

72 En outre, s’il est possible que, pour certaines affections sévères et spécifiques, un traitement médical approprié soit disponible uniquement dans certains États membres (voir, par analogie, arrêt du 5 juin 2014, I, C-255/13, EU:C:2014:1291, points 56 et 57), les requérants au principal n’ont pas allégué que tel serait le cas en ce qui les concerne.

 

73 Cela dit, il ne saurait être exclu que le transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave puisse, en lui-même, entraîner, pour l’intéressé, un risque réel de traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 4 de la Charte, et ce indépendamment de la qualité de l’accueil et des soins disponibles dans l’État membre responsable de l’examen de sa demande.

 

74 Dans ce cadre, il y a lieu de considérer que, dans des circonstances dans lesquelles le transfert d’un demandeur d’asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens dudit article.

 

75 En conséquence, dès lors qu’un demandeur d’asile produit, en particulier dans le cadre du recours effectif que lui garantit l’article 27 du règlement Dublin III, des éléments objectifs, tels que des attestations médicales établies au sujet de sa personne, de nature à démontrer la gravité particulière de son état de santé et les conséquences significatives et irrémédiables que pourrait entraîner un transfert sur celui-ci, les autorités de l’État membre concerné, y compris ses juridictions, ne sauraient ignorer ces éléments. Elles sont, au contraire, tenues d’apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu’elles décident du transfert de l’intéressé ou, s’agissant d’une juridiction, de la légalité d’une décision de transfert, dès lors que l’exécution de cette décision pourrait conduire à un traitement inhumain ou dégradant de celui-ci (voir, par analogie, arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15 et C-659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 88).

 

76 Il appartiendrait alors à ces autorités d’éliminer tout doute sérieux concernant l’impact du transfert sur l’état de santé de l’intéressé. Il convient, à cet égard, en particulier lorsqu’il s’agit d’une affection grave d’ordre psychiatrique, de ne pas s’arrêter aux seules conséquences du transport physique de la personne concernée d’un État membre à un autre, mais de prendre en considération l’ensemble des conséquences significatives et irrémédiables qui résulteraient du transfert.

 

77 Dans ce cadre, les autorités de l’État membre concerné doivent vérifier si l’état de santé de la personne en cause pourra être sauvegardé de manière appropriée et suffisante en prenant les précautions envisagées par le règlement Dublin III et, dans l’affirmative, mettre en oeuvre ces précautions.

 

78 En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’article 3 de la CEDH n’oblige, en principe, pas un État contractant à s’abstenir de procéder à l’éloignement ou à l’expulsion d’une personne lorsque celle-ci est apte à voyager et à condition que les mesures nécessaires, appropriées et adaptées à l’état de la personne soient prises à cet égard (voir, en ce sens, Cour EDH, 4 juillet 2006, Karim c. Suède, CE:ECHR:2006:0704DEC002417105, § 2, et 30 avril 2013, Kochieva e.a. c. Suède, CE:ECHR:2013:0430DEC007520312, § 35).

 

79 Concernant plus spécifiquement les circonstances dans lesquelles les difficultés d’ordre psychiatrique que connaît un demandeur d’asile révèlent chez celui-ci des tendances suicidaires, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à plusieurs reprises, que le fait qu’une personne dont l’éloignement a été ordonné fait des menaces de suicide n’astreint pas l’État contractant à s’abstenir d’exécuter la mesure envisagée s’il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (voir Cour EDH, 7 octobre 2004, Dragan e.a. c. Allemagne, CE:ECHR:2004:1007DEC003374303, § 1 ; 4 juillet 2006, Karim c. Suède, CE:ECHR:2006:0704 DEC002417105, § 2, ainsi que 30 avril 2013, Kochieva e.a. c. Suède, CE:ECHR:2013:0430DEC007520312, § 34).

 

80 En ce qui concerne ces précautions, il y a lieu de souligner que l’État membre devant procéder au transfert peut coopérer avec l’État membre responsable, conformément à l’article 8 du règlement d’application, afin d’assurer que le demandeur d’asile concerné reçoive des soins de santé pendant et à l’issue du transfert.

 

81 À cet égard, l’État membre procédant au transfert doit pouvoir organiser celui-ci de manière à ce que le demandeur d’asile concerné soit accompagné, pendant le transport, du personnel médical adéquat, disposant du matériel, des ressources et des médicaments nécessaires, de manière à prévenir toute aggravation de sa santé ou tout acte de violence de celui-ci envers lui-même ou les tiers.

 

82 Cet État membre doit pouvoir également s’assurer que le demandeur d’asile concerné bénéficie de soins dès son arrivée dans l’État membre responsable. À cet égard, il convient de rappeler que les articles 31 et 32 du règlement Dublin III imposent à l’État membre procédant au transfert de communiquer à l’État membre responsable les informations concernant l’état de santé du demandeur d’asile qui sont de nature à permettre à cet État membre de lui apporter les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels.

 

83 Le formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement d’application et le certificat de santé commun se trouvant à l’annexe IX de ce règlement peuvent ainsi être utilisés pour informer l’État membre responsable de ce que le demandeur d’asile concerné requiert une assistance médicale et des soins à l’arrivée, ainsi que de tous les aspects pertinents de son affection et des soins qu’elle nécessitera dans l’avenir. Dans ce cas, ces informations doivent être communiquées dans un délai raisonnable avant l’exécution du transfert, afin de laisser à l’État membre responsable un délai suffisant pour prendre les mesures nécessaires. L’État membre procédant au transfert peut, aussi, obtenir de l’État membre responsable la confirmation que les soins indispensables seront bien disponibles à l’arrivée.

 

84 Si la juridiction compétente estime que ces précautions sont suffisantes pour exclure tout risque réel de traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert du demandeur d’asile concerné, il incombera à cette juridiction de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles seront mises en oeuvre par les autorités de l’État membre requérant avant le transfert de l’intéressé. Au besoin, l’état de santé de celui-ci devra être réévalué avant l’exécution du transfert.

 

85 En revanche, dans l’hypothèse où la prise desdites précautions ne suffirait pas, compte tenu de la gravité particulière de l’affection du demandeur d’asile concerné, à assurer que le transfert de celui-ci n’entraînera pas de risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, il incomberait aux autorités de l’État membre concerné de suspendre l’exécution du transfert de cette personne, et ce aussi longtemps que son état ne la rend pas apte à un tel transfert.

 

86 À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III, le transfert du demandeur de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue dès qu’il est «matériellement possible». Ainsi qu’il découle de l’article 9 du règlement d’application, l’état de santé du demandeur d’asile est précisément considéré comme une «circonstance matérielle» de nature à justifier le report du transfert.

 

87 Si l’état de santé du demandeur d’asile concerné n’autorisait pas son transfert, il reviendrait ainsi à l’État membre requérant, conformément à cette disposition, d’informer sans délai l’État membre responsable du report du transfert imputable à l’état de ce demandeur.

 

88 Le cas échéant, s’il s’apercevait que l’état de santé du demandeur d’asile concerné ne devrait pas s’améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquerait d’aggraver l’état de l’intéressé, l’État membre requérant pourrait choisir d’examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la «clause discrétionnaire» prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III (voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2013, Halaf, C-528/11, EU:C:2013:342, point 38). Il n’en demeure pas moins que ladite disposition, lue à la lumière de l’article 4 de la Charte, ne saurait être interprétée, dans une situation telle que celle en cause au principal, en ce sens qu’elle impliquerait l’obligation pour cet État membre d’en faire ainsi application.

 

89 En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’état de santé du demandeur d’asile concerné ne permettait pas à l’État membre requérant de procéder à son transfert avant l’échéance du délai de six mois prévu à l’article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III, l’État membre responsable serait libéré de son obligation de prendre en charge l’intéressé et la responsabilité serait alors transférée au premier État membre, conformément au paragraphe 2 de cet article. [...]

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